NOVA – Loi relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV)

Direction générale des entreprises (DGE)
Date :
2016

La demande 

  • Des modifications réglementaires fondamentales dans la gestion des Services à la Personne : Déclaration / Agrément / Autorisation.

 

  • Une publication tardive du décret d'application et de la circulaire

Une modification de la gestion des actes administratifs et des demandes des organismes

  • un acte bascule au 1er janvier 2016 pour tous les organismes concernés,
  • un retraitement des actes administratifs postérieurs au 1er janvier 2016,
  • un retraitement des demandes d'organismes postérieures au 1er janvier 2016.